La charte précise les droits et obligations que le cyber-espace et l’utilisateur s’engagent à respecter, ainsi que les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation du service.

La charte, code moral et code de bonne conduite définissant un certain nombre de règles d'ordre déontologique et éditorial, a pour objet de définir les modalités et les conditions d’accès au cyber-espace de Lattes et d'utilisation de ses services, notamment l’accès à l’Internet. Elle se réfère à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et la loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982 modifiée en 1986.

1 - LA DEONTOLOGIE

Prévention des fraudes et respect d'autrui

Chaque utilisateur s'engage à respecter les règles de la déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences :
• de s'approprier le mot de passe d'un autre utilisateur
• de modifier ou détruire des informations ne lui appartenant pas
• d'accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs sans leur autorisation
• d'intercepter des communications privées, qu'il s'agisse de courrier électronique ou de dialogue direct
• de porter atteinte à l'intégrité d'un autre utilisateur ou à sa sensibilité, notamment par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants ou à caractère raciste
• d'interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes
• de se connecter ou d'essayer de se connecter sur un site sans y être autorisé
• d’afficher (notamment via un site réputé interdit) des images ou textes de nature violente, pornographique, sectaire, diffamatoire, discriminante et/ou attentatoire à la dignité humaine.
Les contrevenants s’exposeraient, le cas échéant, à une sanction, voire à des poursuites judiciaires en fonction de la gravité des faits.

Quelques autres règles

• Déposer systématiquement en arrivant la carte d’adhérent à l’animateur
• Tout support amovible externe (disquette, CD, clef USB…) est à faire contrôler à l’antivirus auprès de l’animateur
• Ne jamais indiquer sur le net, pour les mineurs, son identité (nom et prénom) et ses coordonnées véritables (téléphones, adresse…)
• Pas de jeux violents mettant en scène des combats d’êtres humains de façon réaliste
• Ne rien télécharger sans autorisation
• La musique téléchargée doit l’être légalement
• Ne pas intervenir sur les paramétrages (fond d’écran…)
• Ne jamais éteindre ou allumer les ordinateurs
• Avertir immédiatement l’animateur en cas de perte de maîtrise (lancement ou gestion de logiciels, apparition de fenêtres de système, affichages Internet, demandes d’autorisations diverses, impression…)
• Demander l’autorisation avant d’imprimer
• Seul l’animateur accède à l’imprimante
• Rester respectueux (politesse, silence, tranquillité…)
• Penser à éteindre la session de dialogue direct (MSN, Yahoo…)

Utilisation de logiciels et respect des droits de propriété

L'utilisateur ne peut installer un logiciel sur un ordinateur ou le rendre accessible sur le réseau qu'après accord de l’animateur du cyber-espace. L'utilisateur s'interdit de faire des copies de logiciels n'appartenant pas au domaine public.

Notamment, il ne devra en aucun cas : faire une copie de logiciel commercial, contourner les restrictions d'utilisation d'un logiciel, ni développer ou transmettre (notamment via les pièces jointes des mails) des programmes qui s'auto-dupliquent ou s'attachent à d'autres programmes (virus informatiques). L’utilisateur s’engage à respecter les termes de la licence d’utilisation des logiciels détenus par le cyber-espace.

Des contrôles techniques peuvent être effectués :

• soit dans un souci de protection des utilisateurs et notamment des mineurs
Le cyber-espace se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les utilisateurs afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau
• soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques
Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles peut être analysée et contrôlée dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Etablissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
• soit dans un souci de vérification que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le règlement intérieur.

2 - LA RESPONSABILITE EDITORIALE CONCERNANT LES PUBLICATIONS ECRITES ET NUMERIQUES DES UTILISATEURS

Toute diffusion de travaux sur l’internet (via notamment les blogs) doit respecter les libertés et les droits fondamentaux de l’individu.

Le droit de propriété, y compris intellectuelle

L'installation et la reproduction d'une œuvre sur site suppose l'autorisation du titulaire des droits d'auteurs.

Le respect de l'ordre public et de la personne privée

La circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 (RLR 551-2) énonce les règles à respecter en matière de publications. L’ensemble correspond à la déontologie de la presse (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de Presse).

Sont ainsi, notamment mais pas exclusivement, interdits et pénalement sanctionnés :

• L’atteinte à la vie privée d’autrui
• La diffamation : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps (groupe social constitué) auquel il est imputé est une diffamation"
• L'injure : "Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure"
• La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur
• L’incitation à la consommation de substances interdites
• La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence
• L’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité
• La contrefaçon de marques
• La reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit ou d’une prestation de droits voisins en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle
• Les copies de logiciels commerciaux, pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle

Article 1382 du Code civil :
"Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."

La loi informatique et libertés

Elle prévoit que tout traitement automatisé de données nominatives doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL.

Le droit à l’image et au respect de la vie privée

Chacun a droit au respect de sa vie privée, toute personne peut interdire la reproduction de ses traits. S’agissant de mineurs, ce droit à l’image et au respect de sa personne est d’application stricte. Le non respect de cette protection est sanctionné par les articles 226-1 à 226-7 du code pénal. En conséquence, les responsables de site s'engagent à respecter le droit à l'image et à ne pas diffuser de photos des mineurs sans l'accord écrit des parents. Pour les mêmes motifs, les travaux de mineurs ne feront apparaître que leur prénom et l’initiale de leur nom.

Le cyber-espace de Lattes propose ainsi, à chaque adhésion (ou renouvellement), un document visé par les parents autorisant la diffusion de leur image (intitulé "Autorisation parentale - Droit à l’image").

3- DISPONIBILITE DU SERVICE

Le cyber-espace s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le service qu’il propose de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Le cyber-espace peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’utilisateur que pour tous tiers. Le cyber-espace essaiera, dans la mesure du possible, de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

4- LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

La messagerie utilise les standards techniques d’Internet et les normes en usage. Le cyber-espace ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur, et ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l’aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.

L’utilisateur reconnaît que le cyber-espace n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie et l’accepte. Le cyber-espace ne pourra, de ce fait, en être tenu responsable.

5- CONCLUSION

L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services, notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…
Le cyber-espace se réserve, notamment, la possibilité de stopper l’accès aux services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif.

En signant le règlement intérieur inséré dans le dossier d’adhésion,
l’usager du cyber-espace confirme qu’il a pris connaissance
de l'ensemble de la présente charte et des règles légales qu’elle comporte,
et qu’il s'engage à les respecter et à les faire respecter.